Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 101.29
Versions de la disposition

Texte complet
101.29. Au terme de l’inspection ou de l’enquête, le ministre peut prendre toute mesure prévue par la présente loi, qu’il estime appropriée, à l’encontre du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial.
Lorsque le ministre l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.
2016, c. 34, a. 48; 2022, c. 9, a. 97.
101.29. Au terme de l’inspection ou de l’enquête, le ministre peut prendre toute mesure prévue par la présente loi, qu’il estime appropriée, à l’encontre du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Lorsque le ministre l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.
2016, c. 34, a. 48.
© Gouvernement du Québec